Dernière mise à jour : 20 avril 2026
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Propriétaire et Éditeur :
Monsieur ALLIER Alexy
Entrepreneur Individuel (EI)
285 Route de Congénies, 30250 Aubais
SIRET : 100 153 071 00012
SIREN : 100 153 071
Email : alexy@restanco.fr
Téléphone : 07 62 72 83 91
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements logiciels (SaaS) et services de digitalisation proposés par Restanco — Alexy Allier EI, SIREN 100 153 071 (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client.
Restanco propose quatre modules d'automatisation accessibles via WhatsApp, sans installation d'application supplémentaire :
Les modules disponibles par abonnement sont précisés à l'article 3 ci-dessous. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; le Client sera informé de tout changement substantiel.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon le statut fiscal du Client.
Abonnements mensuels :
| Pack | Prix HT / mois | Contenu principal |
|---|---|---|
| Autonomie | 49 € | OCR IA, Facturation Factur-X, connexion bancaire, export comptable |
| Sérénité ⭐ | 119 € | Tout Autonomie + Devis vocal, relances impayés auto, messagerie 24/7, avis clients |
| Pilotage | 249 € | Tout Sérénité + Dashboard trésorerie, SEO local, veille IA, analytics chantiers |
Frais de mise en service (one-shot, non remboursables) :
| Formule | Prix HT | Inclut |
|---|---|---|
| Digital | 190 € | Création compte, connexion bancaire, accès bot WhatsApp, Académie Vidéo |
| Confort ⭐ | 490 € | Tout Digital + import données clients/articles, configuration personnalisée, 1h formation |
| Remise à Niveau | 990 € | Tout Confort + digitalisation archives, rattrapage comptabilité, audit complet |
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client abonné sera notifié par email au moins 30 jours avant toute hausse tarifaire. Il peut résilier sans frais avant la date d'application.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque date d'anniversaire mensuelle. Les frais de mise en service sont prélevés en une seule fois lors de la commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les données de paiement ne sont pas conservées par Restanco — elles sont gérées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS).
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale et se renouvellent tacitement chaque mois.
Résiliation en ligne (Loi du 1er juin 2023) : Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement, directement en ligne :
Tout mois commencé est intégralement dû. La résiliation prend effet à la date d'échéance mensuelle suivante. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables.
Droit de rétractation : Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
L'accès au service est délivré par voie dématérialisée dans les 48h ouvrées suivant la confirmation de paiement. Le Client s'engage à :
Restanco s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service (objectif de disponibilité : 99 % hors maintenance). Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, résultant d'une interruption de service.
La responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Restanco ne garantit pas la conformité totale au sens de l'administration fiscale française — le Client reste responsable de ses obligations déclaratives.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, décision gouvernementale, défaillance totale des infrastructures tierces).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire (Nîmes, Gard).
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